Conditions générales

Conditions générales de Quality Heating B.V. et Quality Heating Vloerverwarming B.V.

Version mai 2023

ARTICLE 1 | DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens suivant, dans la mesure où la nature ou le contenu des dispositions ne s’y oppose pas :

Quality Heating : Quality Heating B.V. et Quality Heating Vloerverwarming B.V., établies à Phoenixstraat 35-37 à Alkmaar, inscrites à la Chambre de Commerce sous les numéros KvK 71939849 et 82402256 ; Acheteur : la personne physique ou morale avec laquelle Quality Heating a conclu ou entend conclure un contrat. Contrat : le contrat entre Quality Heating et l’acheteur, conclu conformément à l’article 3 des présentes conditions générales, sur la base duquel Quality Heating agit en tant que vendeur, fournisseur de produits et/ou conseiller.

ARTICLE 2 | APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat entre Quality Heating et un acheteur auquel Quality Heating a déclaré les présentes conditions générales applicables, dans la mesure où les parties n’y ont pas expressément dérogé par écrit. Ces conditions s’appliquent également aux contrats avec Quality Heating dont l’exécution nécessite l’intervention de tiers par Quality Heating.
Les éventuelles conditions d’achat ou autres conditions de l’acheteur ne sont pas applicables, sauf si Quality Heating les a expressément acceptées par écrit. L’annulation ou la nullité d’une ou plusieurs des présentes dispositions n’affecte pas la validité des autres clauses. Dans ce cas, les parties sont tenues de se concerter afin de parvenir à un accord de remplacement pour la disposition concernée. L’objectif et la portée de la disposition initiale seront pris en compte autant que possible.

ARTICLE 3 | CONCLUSION DU CONTRAT

Toutes les offres et/ou propositions de Quality Heating, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf indication contraire expresse par écrit. Les offres sont valables pendant la durée indiquée dans l’offre. Si aucune durée n’est indiquée, l’offre est valable jusqu’à 30 jours à compter de la date à laquelle elle a été faite. Les offres de Quality Heating sont basées sur les informations fournies par l’acheteur. L’acheteur garantit l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations et garantit que toutes les informations essentielles à la conception et à l’exécution de la commande ont été fournies. Les offres et devis de Quality Heating, sous quelque forme que ce soit, contiennent une description complète et exacte des produits proposés. Les erreurs manifestes ou apparentes dans l’offre ou le devis n’engagent pas Quality Heating. Les contrats prennent effet lorsque Quality Heating accepte la commande passée par l’acheteur par confirmation/signature verbale, électronique ou écrite du contrat écrit, ou lorsque Quality Heating procède à l’exécution d’une commande.
Quality Heating se réserve le droit de refuser une commande sans indication de motifs.
Si l’acceptation (sur des points mineurs ou non) diffère de l’offre contenue dans le devis, Quality Heating n’y est pas liée. Le contrat ne sera donc pas conclu conformément à une telle acceptation divergente, sauf indication contraire de Quality Heating.
Si l’acheteur conclut le contrat au nom d’une autre personne physique ou morale, il déclare être autorisé à le faire en concluant le contrat. L’acheteur, en plus de cette personne (morale), est solidairement responsable de l’exécution des obligations découlant de ce contrat.

ARTICLE 4 | LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et ne sont donc jamais contraignants, sauf accord contraire exprès et écrit.
Quality Heating livre les produits à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. En l’absence d’adresse de livraison, l’adresse de facturation sera considérée comme l’adresse de livraison.
Si et dans la mesure où la bonne exécution du contrat l’exige, Quality Heating a le droit de faire livrer les produits en tout ou en partie par des tiers.
Quality Heating a le droit de livrer les produits vendus en plusieurs parties. Si les produits sont livrés en plusieurs parties, Quality Heating a le droit de facturer chaque partie séparément.
Si les produits ne peuvent pas être livrés en raison de circonstances imputables à l’acheteur, Quality Heating stockera les produits aux frais et risques de l’acheteur, sans préjudice de l’obligation de l’acheteur de payer le prix convenu.
Si l’acheteur refuse de prendre livraison des produits commandés ou fait preuve de négligence dans la prise de livraison des produits, l’acheteur communiquera à Quality Heating, à sa première demande, le délai dans lequel les produits seront néanmoins réceptionnés. Ce délai ne dépassera jamais un mois à compter du jour de la demande visée dans la phrase précédente.
Si, conformément aux articles 4.5 et 4.6, Quality Heating engage des frais raisonnables qui n’existeraient pas si l’acheteur avait correctement respecté les obligations qui y sont contenues, ces frais seront à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 5 | PRIX

Les frais de livraison des produits sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire exprès.
Quality Heating a le droit de répercuter sur l’acheteur toute augmentation de prix des facteurs déterminants du coût survenant après la conclusion du contrat.
Par dérogation à la phrase précédente, le consommateur a le droit de résilier le contrat si de telles augmentations sont répercutées dans les trois mois suivant la conclusion du contrat et que Quality Heating refuse encore explicitement d’exécuter le contrat aux conditions initiales.

ARTICLE 6 | CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix convenu doit généralement être payé intégralement et à l’avance par l’acheteur.
Quality Heating a le droit d’exiger de l’acheteur le paiement d’un acompte de 50 %. Quality Heating ne passera la commande qu’après réception de l’acompte, sauf accord contraire écrit.
Le paiement de la facture doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture, par virement du montant dû sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
Quality Heating n’est pas tenue d’exécuter ou de poursuivre l’exécution du contrat tant que l’acheteur est en retard de paiement comme mentionné dans le présent article.
L’acheteur n’est pas autorisé à suspendre l’exécution de son obligation de paiement pour quelque raison que ce soit. La compensation des créances que l’acheteur fait valoir à l’encontre de Quality Heating est également exclue.
Toute question ou objection concernant une facture de Quality Heating doit être communiquée à Quality Heating par écrit et motivée dans les 14 jours suivant la date de la facture, à peine de déchéance. Après l’expiration du délai susmentionné, la facture est réputée avoir été acceptée sans réserve.
En cas de retard de paiement, l’acheteur sera immédiatement en défaut et Quality Heating aura le droit de facturer des frais extrajudiciaires. Pour le client consommateur, cela est lié au BIK, qui est plafonné par la loi. Pour l’acheteur agissant à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, les frais extrajudiciaires s’élèvent à au moins 15 % du montant à recouvrer. L’acheteur est également redevable des intérêts légaux sur le montant à recouvrer en cas de retard de paiement.
Tous les frais raisonnables, tels que les frais judiciaires, extrajudiciaires et d’exécution, engagés pour recouvrer les montants dus par l’acheteur, sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 7 | RETOURS

Les produits commandés peuvent être retournés par l’acheteur consommateur dans un délai de 14 jours après réception du produit, sauf accord contraire.
Les produits commandés ne peuvent pas être retournés par un acheteur qui n’est pas un consommateur.
Lors du retour, l’acheteur doit suivre les procédures de retour décrites sur les sites web du vendeur. Cela implique : l’enregistrement du retour via le portail de retours et, si cela n’est pas possible, l’enregistrement du retour en contactant le service client du vendeur.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Ces frais sont automatiquement déduits au moment de l’avoir. Les frais de retour en vigueur sont indiqués sur les pages d’enregistrement des retours des sites web du vendeur.
Pendant la période visée au paragraphe 1, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Le consommateur ne peut déballer et utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et/ou le fonctionnement des produits.
Si le consommateur retourne le produit, il le retournera à Quality Heating en bon état, avec tous les accessoires fournis et dans son état et emballage d’origine.
Si Quality Heating constate, lors du retour, des signes visibles d’usure, des accessoires manquants ou un emballage manquant, entraînant une réduction de la valeur du produit, l’acheteur n’a pas droit à un remboursement intégral du prix d’achat. Quality Heating se réserve le droit d’accorder une compensation partielle le cas échéant.
Quality Heating remboursera les paiements reçus du consommateur, déduction faite de toute dépréciation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant le retour ou la résiliation du contrat, à condition que les produits aient été retournés à Quality Heating ou que le consommateur ait démontré que les produits ont effectivement été retournés au moyen d’une preuve de suivi et traçabilité.
L’option de retour mentionnée dans le présent article ne s’applique pas aux produits sur mesure ou personnalisés, tels que les tapis de chauffage par le sol, le chauffage par le sol QH Grid et les panneaux infrarouges imprimés avec votre propre image. Les chaudières et chauffe-eau instantanés ne peuvent pas être acceptés en retour s’ils ont été raccordés/mis en service.

ARTICLE 8 | OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’acheteur s’engage à coopérer pleinement et fournira toujours à Quality Heating en temps utile toutes les données ou informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, et en garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité.
Lors de la livraison des produits, l’acheteur doit immédiatement vérifier si leur nature et leur quantité correspondent au contrat, même s’il a été convenu que les produits seraient installés ou montés par des tiers au moment de la livraison ou ultérieurement.
L’acheteur est tenu de suivre les instructions fournies par Quality Heating ou les instructions du fabricant pour l’installation et l’utilisation des produits achetés.
Si l’exécution du contrat est retardée parce que l’acheteur ne remplit pas ses obligations au titre des articles 8.1 et 8.2, les frais qui en résultent seront à la charge de l’acheteur.
Des conditions générales supplémentaires s’appliquent aux services d’installation fournis par ou au nom de Quality Heating.
Si l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations envers Quality Heating, il est responsable de tous les dommages qui peuvent en résulter directement ou indirectement pour Quality Heating.

ARTICLE 9 | GARANTIE

Quality Heating garantit la qualité des produits qu’elle fournit et/ou met à disposition et qu’elle fera tout son possible pour exécuter le contrat avec le soin, l’expertise et dans le respect des certifications nécessaires. En ce qui concerne les conseils, Quality Heating n’assume qu’une obligation de moyens et jamais une obligation de résultat.
Les réclamations au titre de la garantie n’existent que si l’acheteur a respecté toutes les instructions client de Quality Heating et qu’il s’avère qu’il existe un défaut de fabrication ou de construction dans le produit. Ce n’est que dans ce cas que les frais d’examen et de réparation seront pris en charge par Quality Heating.
Pour qu’une réclamation au titre de la garantie soit valable, l’acheteur doit notifier Quality Heating par écrit dans les 7 jours suivant l’apparition du défaut, ou au moins au moment où il aurait raisonnablement pu être découvert, à peine de déchéance de tout droit à garantie à cet égard.
Le droit à la garantie accordée expire également si un défaut du produit résulte d’une cause extérieure ou ne peut être imputé à Quality Heating. Cela s’entend de manière non limitative.

ARTICLE 10 | RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant les produits livrés, y compris les dommages dus au transport, doivent être soumises par écrit de manière complète et claire à Quality Heating au plus tard dans les 7 jours après que l’acheteur a découvert ou aurait pu découvrir les défauts, à peine de déchéance de droits.
Quality Heating répond aux réclamations soumises dans un délai de 14 jours. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, une réponse sera fournie dans les quatorze jours avec un accusé de réception et une indication du moment où l’acheteur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
À moins que l’acheteur ne démontre qu’il a suivi les instructions fournies par Quality Heating, une réclamation qui pourrait être en partie causée par le non-respect des instructions fournies ne sera pas traitée. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe toujours à l’acheteur.
Toutes les réclamations et/ou tous les droits à l’encontre de Quality Heating, pour quelque raison que ce soit, expirent pour l’acheteur consommateur dans un délai de 2 ans à compter de leur survenance et pour l’acheteur professionnel dans un délai d’un an.

ARTICLE 11 | RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits livrés par Quality Heating restent la propriété de Quality Heating jusqu’au paiement intégral de toutes les créances que Quality Heating pourrait encore avoir à l’encontre de l’acheteur au moment de la livraison, pour quelque raison que ce soit, y compris les intérêts et les frais.
Sauf dans la mesure où cela est considéré comme autorisé dans le cadre de ses activités commerciales normales, il est interdit à l’acheteur de vendre, mettre en gage ou grever autrement les produits soumis à une réserve de propriété.
L’acheteur autorise inconditionnellement Quality Heating ou les tiers désignés par Quality Heating à accéder à tous les lieux où se trouvent les produits soumis à une réserve de propriété. En cas de non-paiement par l’acheteur, Quality Heating a le droit de reprendre les produits mentionnés ici. Tous les frais raisonnables qui y sont liés seront à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 12 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Quality Heating se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits, à ses marques, aux manuels d’instructions et aux images fournis.
Il est interdit à l’acheteur, avec ou sans l’intervention de tiers, de multiplier, reproduire ou divulguer de quelque manière que ce soit ces produits autrement que dans la mesure découlant de la nature ou de la portée du contrat.

ARTICLE 13 | FORCE MAJEURE

En cas de force majeure de la part de Quality Heating, toutes les obligations de Quality Heating envers l’acheteur découlant du contrat conclu et d’autres actes juridiques seront suspendues.
Dans les présentes conditions générales, la force majeure est définie comme, en plus de ce qui est entendu par la loi et la jurisprudence : toutes les circonstances indépendantes de la volonté de Quality Heating, les causes extérieures qui ne peuvent raisonnablement être prévues et qui ont pour conséquence que Quality Heating n’est pas en mesure de remplir (entièrement) ses engagements. Cela comprend, sans s’y limiter : les guerres, grèves, émeutes, pandémies, épidémies, maladie de son propre personnel et des tiers impliqués, pénurie de personnel, incendies, perturbations ou fermetures commerciales et techniques de Quality Heating ou de tiers externes impliqués, mesures gouvernementales imposées à Quality Heating ou à des tiers dont dépend Quality Heating, fermeture des frontières nationales, données insuffisantes ou incorrectes ou coopération insuffisante.
Si la situation de force majeure a duré trois mois, ou dès qu’il est établi que la situation de force majeure durera plus de trois mois, chaque partie a le droit de résilier par anticipation le contrat concerné sans respecter de délai de préavis, à condition qu’une telle résiliation anticipée ne soit plus possible après l’exécution de l’obligation dont l’exécution avait été temporairement empêchée par un cas de force majeure.
Si Quality Heating a déjà partiellement exécuté ses obligations au moment où survient la situation de force majeure, ou ne peut exécuter ses obligations que partiellement, elle a le droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou la partie exécutable du contrat, comme s’il s’agissait d’un contrat indépendant.
Les dommages résultant d’un cas de force majeure ne donnent jamais lieu à un droit à indemnisation.

ARTICLE 14 | RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Quality Heating n’est responsable que des dommages résultant d’une intention ou d’une imprudence délibérée de la part de Quality Heating.
La responsabilité de Quality Heating est limitée à l’indemnisation des dommages directs subis par l’acheteur jusqu’au montant maximal du contrat conclu entre Quality Heating et l’acheteur. En outre, le montant maximal des dommages à indemniser ne dépassera jamais le montant maximal à verser par l’assureur de Quality Heating.
Par dommages directs, on entend exclusivement les frais que l’acheteur a raisonnablement dû engager pour réparer ou remédier aux manquements de Quality